Politique de confidentialité

Financière Castleton Ltée (« Castleton ») s'engage à assurer la protection et la confidentialité de vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25 / Projet de loi 64), au Code civil du Québec et à la législation fédérale applicable. La présente politique décrit les mesures que nous prenons pour respecter ces engagements.

1. Renseignements que nous recueillons

Lorsque vous utilisez notre site, soumettez une demande hypothécaire ou fournissez une garantie, nous pouvons recueillir : votre nom, vos coordonnées, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale (NAS), vos revenus, vos actifs et passifs, la source de vos fonds, vos références, vos dossiers financiers et d'emploi, les détails de la propriété visée et tout renseignement que vous nous fournissez volontairement.

Un renseignement est considéré comme sensible lorsqu'il est de nature médicale, biométrique ou autrement intime, ou lorsque, en raison de son contexte, il suscite une attente raisonnable élevée de vie privée.

2. Pourquoi nous recueillons vos renseignements

Vos renseignements personnels sont recueillis pour les fins suivantes :

• Vous identifier et comprendre vos besoins;
• Évaluer l'admissibilité à nos produits hypothécaires privés;
• Valider l'exactitude des informations au dossier;
• Vous informer de produits et services pertinents;
• Améliorer nos services et nos interactions avec vous;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires (CANAFE, Loi 25, Code civil du Québec);
• Protéger vos intérêts et les nôtres.

Si une nouvelle finalité devait apparaître, nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser vos renseignements à cette fin.

3. Comment nous recueillons vos renseignements

En plus des renseignements que vous nous transmettez directement, nous pouvons obtenir et vérifier des renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit, d'assureurs hypothécaires, de registres publics, de notaires et d'autres personnes avec lesquelles vous avez ou avez eu des relations financières — dans la mesure permise par la loi. Vous avez le droit de connaître la source des renseignements que nous détenons à votre sujet.

4. Consentement

Nous prendrons les moyens raisonnables pour que vous compreniez pourquoi vous nous fournissez des renseignements personnels, comment nous les recueillons et ce que nous pouvons en faire. Vous pouvez nous donner votre consentement par voie orale, écrite ou électronique, et le retirer en tout temps par avis écrit raisonnable. Le retrait du consentement peut affecter notre capacité à vous fournir certains produits.

5. Divulgation de vos renseignements

Vos renseignements ne sont accessibles qu'aux préposés, mandataires, agents ou prestataires de services qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions. Nous avons conclu avec tous nos partenaires des ententes écrites garantissant la confidentialité et la sécurité de vos renseignements.

Vos renseignements peuvent également être communiqués, sans votre consentement, dans les cas prévus par la loi : prévention de la fraude, sécurité, urgences, obligations légales (notamment les exigences de connaissance du client / KYC du CANAFE), ou gestion d'incidents de confidentialité.

6. Conservation et destruction

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins identifiées ou exigé par la loi — généralement jusqu'à sept ans pour les dossiers hypothécaires, conformément aux obligations du CANAFE et au Code civil du Québec. Une fois la période de conservation écoulée, les renseignements sont détruits, effacés ou rendus anonymes.

7. Sécurité

Nous assurons la sécurité physique, organisationnelle et électronique de vos renseignements. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux, nous vous aviserons et aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec, et nous tiendrons un registre des incidents pendant cinq ans.

8. Vos droits selon la Loi 25

Vous avez le droit :

• D'accéder aux renseignements que nous détenons à votre sujet;
• De les faire corriger ou supprimer s'ils sont inexacts ou périmés;
• De retirer votre consentement à tout moment;
• De connaître les catégories de personnes ayant accès à vos renseignements;
• De porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Toute demande d'accès ou de rectification doit être présentée par écrit. Nous y répondrons dans un délai de 30 jours.

9. Témoins (cookies) et analytique

Notre site utilise des témoins pour améliorer votre expérience. Vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre navigateur. Les données analytiques sont anonymisées et ne sont jamais reliées à vos renseignements personnels.

10. Transferts hors Québec

Lorsque la nature de votre dossier l'exige, certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués ou hébergés à l'extérieur du Québec — par exemple chez des fournisseurs de courriel, d'hébergement infonuagique ou d'outils de productivité dont les serveurs sont situés ailleurs au Canada ou aux États-Unis, ou auprès du CANAFE pour les déclarations exigées par la loi.

Avant tout transfert de renseignements à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à l'article 17 de la Loi 25. Cette évaluation tient compte du caractère sensible des renseignements, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection contractuelles et techniques en place ainsi que du régime juridique applicable dans la juridiction de destination. Tout transfert fait l'objet d'une entente écrite imposant à notre partenaire des obligations équivalentes à celles prévues par la Loi 25.

Vous pouvez en tout temps demander des précisions sur les transferts vous concernant en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (voir section 11).

11. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Castleton a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question, plainte, demande d'accès, demande de rectification ou demande de précisions sur les transferts hors Québec, communiquez avec :

Marc Bissell, Responsable de la protection des renseignements personnels
Financière Castleton Ltée
3636 avenue du Musée, Montréal, QC H3G 2C9
Téléphone : 514.924.9485 · Sans frais : 1.877.245.4646
Courriel : info@preteur.com

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec au 1-888-528-7741 ou à cai.gouv.qc.ca.